Cour d'appel de Grenoble, 17 avril 2013, n° 13/00020

COUR D'APPEL DE GRENOBLE JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DU 17 AVRIL 2013 RG No 13/ 00020 No Minute : Notification par fax et LRAR le Appel d'une ordonnance 13/ 149 rendue par le juge des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance de VALENCE en date du 28 mars 2013 suivant déclaration d'appel reçue le 09 Avril 2013 ENTRE : APPELANT (E) Madame Marianne X... actuellement […] tisme mental, qu'elle est réticente à des soins qui sont pourtant indispensables au vu de son état de santé psychique, que les médecins psychiatres dans leur avis ont tous conclu en raison de ces troubles au maintien d'une hospitalisation complète sous contrainte, qu'il est en conséquence établi que Mme X... souffrent de troubles mentaux rendant impossible son consentement à des soins en milieu hospitalier, et que son état justifie des soins sous hospitalisation complète et sous contrainte. C'est dès lors à juste titre que le juge des libertés et de la détention a décidé de maintenir l'hospitalisation complète sous contrainte conformément à l'article L 3211-12-1 du code de la santé publique. L'ordonnance déférée sera confirmée. Par ces motifs, Nous, Frédéric PARIS, conseiller délégué par Monsieur Le Premier Président de la Cour d'Appel de GRENOBLE, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort, REJETTE la demande de main levée d'hospitalisation sous contrainte et complète. CONFIRME l'ordonnance déférée. signée par Frédéric PARIS, Conseiller et par Michèle NARBONNE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.