Cour d'appel de Rennes, 19 avril 2013, n° 12/00271

ARRET No 13/139 du 19 Avril 2013 ASSISTANCE EDUCATIVE Steven X... Date de la décision attaquée : 09 AOUT 2012 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE BRESTCOUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe le 19 Avril 2013 par la chambre spéciale des mineurs COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats à l'audience du 16 Avril 201 […] durée déterminée datée du 21 février 2013 ; qu'après avoir intégré un logement d'urgence à sa sortie de l'hôpital, elle dispose à présent d'un T2 à Brest ; qu'elle a en outre évoqué auprès des services avoir un compagnon, considéré comme le père de Steven, lequel n'a toutefois jamais pris attache avec les services malgré les sollicitations en ce sens ; qu'elle rencontre son fils régulièrement en lieu neutre et de façon médiatisée ; Considérant que ces derniers éléments ne permettent pas d'envisager une mainlevée du placement avant son échéance ; que si globalement la situation de Mme X... semble s'être améliorée, force est de constater que son état psychique fragile et fluctuant ne lui permet pas en l'état d'assurer la prise en charge d'un jeune enfant avec lequel elle n'a pour le moment que des contacts rigoureusement encadrés ; PAR CES MOTIFS La Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant, par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire, En la forme : DECLARE l'appel recevable ; Au fond : Confirme la décision entreprise en toutes ses dispositions, LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public. LE GREFFIER Bruno GENDROT LE PRESIDENT Karine PONCHATEAU