Cour d'appel de Rennes, 19 avril 2013, n° 12/00209
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Date
- 19 avril 2013
- Numéro
- 12/00209
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
ARRET No 13/ 136 du 19 Avril 2013 ASSISTANCE EDUCATIVE Raphaël X... (MINEUR) Marie X... (MINEURE) Date de la décision attaquée : 18 JUIN 2012 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE RENNESCOUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe le 19 Avril 2013 par la chambre spéciale des mineurs COMPOSITION DE LA COUR : lors des dé […] ntrer sereinement autrement que dans un cadre médiatisé. Si l'attachement de Monsieur X... à ses enfants, est manifeste, celui-ci doit néanmoins accepter de se remettre en cause et entendre que la reprise de ses relations avec ses enfants, qu'il n'a pas rencontrés depuis près d'un an, impose une progressivité nécessaire qui passe par une médiatisation des rencontres. En l'état, l'exercice du droit de visite dans un cadre médiatisé est seul à même de protéger les enfants de ses propos et comportements inadaptés et de permettre une reprise progressive des relations. La mesure d'assistance éducative en milieu ouvert s'avère tout autant indispensable pour donner à chacun des enfants, un espace de parole et d'écoute neutre et tenter de faire tiers dans les relations parentales. Le jugement sera en conséquence confirmé dans toutes ses dispositions. PAR CES MOTIFS LA COUR, après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant, par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire, En la forme : DECLARE l'appel recevable ; Au fond : Confirme le jugement en toutes ses dispositions. LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public. LE GREFFIER Bruno GENDROTLE PRESIDENT Karine PONCHATEAU
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 19 avril 2013. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.