Cour d'appel de Basse-Terre, 15 avril 2013, n° 11/00694

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 128 DU QUINZE AVRIL DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No : 11/ 00694 Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de la Guadeloupe du 11 janvier 2011 APPELANTE SCA DE CAPESTERRE BLONDINIERE, représentée par son gérant M. Tino X... ... 97120 SAINT CLAUDE Non Comparante INTIMÉE CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE L […] a surface ainsi retenue est au moins égale à deux hectares. Bien que les parts de la SCA de Capesterre Blondinière n'aient été acquises par M. et Mme X... qu'en 2003, ladite société reste toujours débitrice des cotisations sociales résultant de son assujettissement, même si lesdites cotisations sont devenues exigibles avant la cession de parts, étant précisé que les nouveaux associés ne peuvent être tenus personnellement des dettes de la société civile que si celles-ci sont devenus exigibles postérieurement à l'acquisition de leurs parts. En tout état de cause la SCA de Capesterre Blondinière est tenue des dettes contractées à l'égard de l'organisme social, quelle que soit la date à laquelle elles sont devenues exigibles. Le montant des majorations de retard réclamées n'étant pas contesté, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris qui a validé la contrainte critiquée. L'équité n'implique pas qu'il soit fait application de l'article 700 du code de procédure civile. Par ces motifs, La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Confirme le jugement déféré, Déboute les parties de toute conclusion plus ample ou contraire. Le Greffier, Le Président.