Cour d'appel de Basse-Terre, 22 avril 2013, n° 12/004471
- Juridiction
- Cour d'appel de Basse-Terre
- Date
- 22 avril 2013
- Numéro
- 12/004471
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
MJB-JG COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 143 DU VINGT DEUX AVRIL DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No : 12/ 00447 Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de la Guadeloupe du 8 novembre 2011. APPELANT Monsieur Serge X... SCP X...-Y...-Z...-A... ... 97110 POINTE-A-PITRE Représenté par Me AMOURET substituant Me Brigitte WINTER-DURENNEL (TOQUE 83) […] du qu'aucune demande d'inscription n'est formulée par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe qui relève par ailleurs que la date limite pour ce faire est largement dépassée ; qu'il revient de rejeter cette demande. Sur la demande reconventionnelle de paiement des majorations de retard Attendu que cette demande a été portée à la connaissance de Monsieur Serge X... par conclusions notifiées du 10 septembre 2012 ; que ce dernier n'y a opposé aucun moyen de défense ; qu'il y a lieu de juger fondée la demande au regard des dispositions de l'article R. 243-18 du code de la sécurité sociale et d'y faire droit pour le montant sollicité de 2001 € au titre des majorations des 3ème et 4ème trimestres 2008. PAR CES MOTIFS La cour statuant publiquement, après en avoir délibéré, par arrêt contradictoire rendu en dernier ressort : Déclare l'appel recevable ; Confirme le jugement du 08 novembre 2011 ; y ajoutant, Condamne Monsieur Serge X... à payer à la Caisse Générale de Sécurité de la Guadeloupe la somme de 2001 € au titre des majorations des 3ème et 4ème trimestres 2008 ; Rejette les autres demandes ; Condamne Monsieur Serge X... aux éventuels dépens ; La greffièreLe président
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 22 avril 2013. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.