Cour d'appel de Basse-Terre, 22 avril 2013, n° 12/01759

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 139 DU VINGT DEUX AVRIL DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No : 12/ 01759 Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de la Guadeloupe du 29 mai 2012. APPELANTE SARL LEIRBAG AFFAIRES 15, Rue Saint John Perse 97110 POINTE-A-PITRE Non comparante ni représentée. INTIMÉE LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUAD […] la Société Générale de Banque aux Antilles, et qu'elle a rempli et signé les imprimés de cotisations dans les délais. Toutefois la SARL LEIRBAG AFFAIRES n'était pas représentée à l'audience du 11 mars 2013 bien qu'elle ait été régulièrement convoquée par lettre recommandée dont l'avis de réception a été signé par son destinataire. La CGSS soulève l'irrecevabilité de l'appel au motif que la créance contestée n'atteignait pas le taux de compétence en dernier ressort du tribunal des affaires de sécurité sociale. Motifs de la décision : Il résulte des dispositions de l'article R 142-25 du code de la sécurité sociale, que le tribunal des affaires de sécurité sociale statue en dernier ressort jusqu'à la valeur de 4000 euros. La demande portée devant les premiers juges concernant une créance d'un montant initial de 2 281 euros, donc inférieur au taux de compétence en dernier ressort du tribunal des affaires de sécurité sociale, l'appel interjeté par la SARL LEIRBAG AFFAIRES doit être déclaré irrecevable. Par ces motifs, La Cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort, Déclare l'appel de la SARL LEIRBAG AFFAIRES irrecevable. Le Greffier, Le Président.