Cour d'appel d'Angers, 23 avril 2013, n° 11/02533
- Juridiction
- Cour d'appel d'Angers
- Date
- 23 avril 2013
- Numéro
- 11/02533
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT DU 23 Avril 2013 ARRÊT N AD/ FB Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 02533. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 29 Septembre 2011, enregistrée sous le no 11/ 00026 APPELANT : Monsieur Cédric X... ... 72210 MAIGNE représenté par Monsieur Michel Y..., délégué syndical, muni […] . X... a bien saisi le conseil de prud'hommes de ce chef de prétention dès la première instance qu'il a engagée ; Par contre, le procès-verbal de conciliation du 23 septembre 2010 dont les termes ont été exécutés a, entre les parties, autorité de la chose jugée, notamment sur la demande en paiement de la somme de 8624 € formée à titre de remboursement de la valeur des parts sociales détenues par M. X... dans la scop Anfray Gloria ; En application des dispositions de l'article 122 du code de procédure civile, M. X... est en conséquence irrecevable à saisir à nouveau la juridiction prud'homale de la même prétention ; Le jugement est confirmé ; Il ne paraît pas inéquitable de laisser à chaque partie la charge des frais non compris dans les dépens et engagés dans l'instance d'appel ; M. X... qui perd en cause d'appel est condamné à en supporter les dépens ; PAR CES MOTIFS : La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, Confirme le jugement du conseil de prud'hommes du Mans du 29 septembre 2011 en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Laisse à chaque partie la charge des frais non compris dans les dépens et engagés dans l'instance d'appel, Condamne M. X... aux dépens d'appel.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 23 avril 2013. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.