Cour d'appel de Bastia, 24 avril 2013, n° 12/00358

Ch. civile B ARRET No du 24 AVRIL 2013 R. G : 12/ 00358 C-MB Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal d'Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 23 Janvier 2012, enregistrée sous le no 11/ 000574 X... C/ SARL MARE IMMO COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT QUATRE AVRIL DEUX MILLE TREIZE APPELANT : M. Robert X... né le 06 Juin 1938 à BASTIDE PUYLAURENT […] dant, n'est pas un élément probant quant au reproche fait à l'intimée. Par ailleurs, la SARL MARE IMMO justifie avoir accompli des démarches pour louer le logement en question par la production notamment de la lettre adressée le 07 octobre 2010 par son conseil à M. X..., précisant que " si la location n'a pas trouvé preneur ce n'est pas faute de diligence de la part de ma cliente (affichage + insertion internet) mais parce que ce produit n'a pas trouvé de clientèle intéressée. En conséquence, la cour confirmera le jugement entrepris en toutes ses dispositions. Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens L'équité commande de condamner M. Robert X...à payer à la SARL MARE IMMO, la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'appelant, succombant en son recours, supportera les dépens d'appel. PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Condamne M. Robert X...à payer à la SARL MARE IMMO la somme de MILLE EUROS (1 000 euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboute les parties de toutes autres demandes ; Condamne M. Robert X...aux entiers dépens d'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT