Cour d'appel d'Angers, 23 avril 2013, n° 11/01031

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N CLM/ AT Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 01031 Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 01 Avril 2011, enregistrée sous le no 10/ 00091 ARRÊT DU 23 Avril 2013 APPELANT : Monsieur Jean-Christophe X... ... 26120 CHABEUIL représenté par Maître Elodie BORONAD-LESOIN, avocat a […] yer à la liquidation judiciaire de la société LUMINERGIA la somme de 923, 30 € ; Fixe la créance de M. Jean-Christophe X... sur la liquidation judiciaire de la société LUMINERGIA à titre d'indemnité pour travail dissimulé à la somme de 21 000 € ; Déboute la société LUMINERGIA de sa demande formée au titre de ses frais irrépétibles de première instance ; Déclare le présent arrêt opposable à l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés intervenant par l'UNEDIC-C. G. E. A de Rennes-, association gestionnaire de l'AGS, et dit qu'elle ne sera tenue à garantir les sommes allouées à M. Jean-Christophe X... que dans les limites et plafonds définis aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail ; Condamne M. Bernard Y... en qualité de liquidateur judiciaire de la société LUMINERGIA à payer à M. Jean-Christophe X... la somme de 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; Déboute l'Association pour la Gestion du Régime de Garantie des Créances des Salariés de ce chef de prétention ; Condamne M. Bernard Y... ès qualités aux entiers dépens de première instance et d'appel.