Cour d'appel de Paris, 24 avril 2013, n° 12/06917

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 24 AVRIL 2013 (no 157, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 06917 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 21 mars 2012 par le tribunal de grande instance de Paris-RG no 11/ 09722 APPELANT LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRA […] ctes commis par M. Jacques X...dont les procès-verbaux de vente, en sa qualité d'officier ministériel, présentaient un caractère authentique dont les mentions font foi jusqu'à inscription de faux, constituent une atteinte directe à l'honneur, la probité et la délicatesse ; qu'ils ne peuvent trouver une quelconque justification, ainsi que le soutient celui-ci dans une supposée pratique des commissaires-priseurs de la place parisienne, la satisfaction des divers acteurs du marché de l'Art et la seule anticipation de l'évolution de la loi alors qu'ils ne font que traduire la dérive du comportement d'un commissaire-priseur, au demeurant bénéficiant d'une grande notoriété, par rapport aux règles de la déontologie de sa profession ; que dans ces conditions et alors qu'il doit être également tenu compte du fait que M. Jacques X...n'exerce plus sa profession depuis plusieurs années, c'est à juste titre que le tribunal a retenu à son encontre, comme étant la plus appropriée, la sanction de la censure simple ; PAR CES MOTIFS Rejette les moyens d'irrecevabilité soulevés par M. Jacques X.... Confirme le jugement déféré. Laisse les dépens à la charge de M. Jacques X.... LE GREFFIER LE PRÉSIDENT