Cour d'appel de Paris, 24 avril 2013, n° 11/21126

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 24 AVRIL 2013 (no 156, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/21126 Décision déférée à la Cour : jugement du 3 novembre 2011 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 11/12357 ARRÊT AVANT DIRE DROIT APPELANT Maître Muriel X... ... 75016 PARIS représentée et assistée de Me Frédéric LALLEMENT de la SCP BOLLING - DURAND - LALLEME […] 'appel enregistré le 25 novembre 2011, déposé par Mme Muriel X... à l'encontre du jugement rendu le 3 novembre 2011 par le tribunal de grande instance de Paris dans le cadre du litige l'opposant à la société SARL ROYAL DISTRIBUTION DIGITRONIC. Vu les dernières conclusions communiquées par la voie électronique le 11 mars 2013 par Mme Muriel X.... Constaté l'absence de constitution de la société SARL ROYAL DISTRIBUTION DIGITRONIC. SUR QUOI LA COUR Considérant qu'il n'apparaît pas que Mme Muriel X... a porté à la connaissance de la société SARL ROYAL DISTRIBUTION DIGITRONIC les dernières conclusions qu'elle a prises et qui complètent les précédentes en ce qu'elles répondent à l'avis émis par le Ministère Public ; que le respect du principe de la contradiction commande leur communication à cette partie quant bien même celle-ci n'a pas constitué avocat ; qu'il convient en conséquence que Mme Muriel X... y procède ; PAR CES MOTIFS Fait injonction à Mme Muriel X... de notifier à la société SARL ROYAL DISTRIBUTION DIGITRONIC ses dernières conclusions du 11 mars 2013. Renvoie l'affaire à l'audience de plaidoiries du 25 SEPTEMBRE 2013 à 14 heures. Réserve les dépens. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT