Cour d'appel de Paris, 24 avril 2013, n° 13/03548

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 24 AVRIL 2013 (no 165, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/03548 Décision déférée à la Cour : requête en récusation déposée le 30 janvier 2013 par Mme Katia X... tendant à la récusation de Mme Y... vice-présidente au tribunal de grande instance de […] 2013 par Mme Katia X... tendant à la récusation de Mme Y... vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris, en charge du tribunal d'instance du 8ème arrondissement . Vu le courrier en date du 31 janvier 2013 aux termes duquel Mme Y... indique ne pas entendre répondre à la requête déposée. Vu ‘avis de rejet émis le 12 février 2013 par Mme la présidente du tribunal de grande instance de Paris . Vu l'avis de rejet émis le 25 février 2013 par le Parquet général près cette cour. SUR CE Considérant qu'en application de l'article 62 du code de procédure civile " à peine d'irrecevabilité, les demandes initiales son assujetties au paiement de la contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 1635 bis Q du code général des impôts" ; que bien qu'avisée par lettre du 29 mars 2013 des conséquences du défaut de paiement de cette contribution quant à la recevabilité de requête, Mme Katia X... ne s'est pas acquittée de celle-ci, ni n'a fait valoir d'observations particulières ; qu'il convient en conséquence de constater d'office l'irrecevabilité de sa requête ; PAR CES MOTIFS Déclare Mme Katia X... irrecevable en sa requête afin de récusation de Mme Y.... LE GREFFIER LE PRÉSIDENT