Cour d'appel de Paris, 24 avril 2013, n° 11/21723

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 24 AVRIL 2013 (no 160, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 21723 Décision déférée à la Cour : jugement du 16 novembre 2011- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 10/ 08787 APPELANTE SCP GERARD Y..., ANTOINE X... NOTAIRES Agissant poursuites et diligences de ses Gérants domiciliés en cette qualité audit siège ... 75007 PARI […] nt par ailleurs que le notaire ne conteste pas utilement le caractère définitif du jugement du 22 octobre 2009, la société Paris 15 Hôtel ayant fait diligences pour recouvrer sa créance auprès de M. A... ; Considérant en conséquence que le notaire dont la faute est en lien direct de causalité avec le préjudice réel et certain subi par la société Paris 15 Hôtel a engagé sa responsabilité à l'égard de cette dernière ; que le jugement déféré sera confirmé en toutes ses dispositions ; Considérant que l'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'intimée dans les termes du dispositif ci-après ; Considérant que le notaire qui succombe en toutes ses prétentions supportera les dépens d'appel. PAR CES MOTIFS : Statuant par arrêt de défaut, Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Condamne la Scp Y...- X... à payer à la Société Paris 15 Hôtel la somme de 2000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la Scp Y...- X... aux dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT