Cour d'appel de Limoges, 30 avril 2013, n° 12/00920

COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 30 AVRIL 2013 ARRET N. RG N : 12/ 00920 AFFAIRE : SA CREDIT ET SERVICES FINANCIERS-CRESERFI- C/ René Edouard Emile X..., Yvette Y... épouse X... P-L. P/ E. A demande en remboursement du prêt Grosse délivrée : Me CHABAUD, avocat Le trente Avril deux mille treize la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par la […] ent à la loi ; INFIRME le jugement entrepris rendu le 12 juin 2012 par le Tribunal d'instance de TULLE sauf en ce qu'il a déclaré recevable l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer du 21 septembre 2010 et a prononcé sa mise à néant ; Statuant à nouveau ; CONDAMNE solidairement René X... et Yvette Y... son épouse, à verser à la société CREDIT ET SERVICE FINANCIER dite CRESERFI la somme de 5 192, 62 euros correspondant aux six échéances impayées des mois de décembre 2009 à mai 2012 et au capital restant dû à la date de la déchéance du terme, majorée des intérêts sur ladite somme au taux contractuel de 5, 5 % à compter de la mise en demeure du 4 avril 2010 ; CONDAMNE solidairement René X... et Yvette Y... aux dépens de première instance dont distraction pour ces derniers à Maître CHABAUD, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, DEBOUTE la société CRESERFI de sa demande en paiement ; LE GREFFIER, LE CONSEILLER, E. AZEVEDO. P-L. PUGNET. En l'empêchement légitime du Président, l'arrêt est signé par Monsieur PUGNET, Conseiller qui a siégé à l'audience de plaidoirie et participé au délibéré.