Cour d'appel de Bastia, 2 mai 2013, n° 12/00350

Ch. civile A ARRET No du 02 MAI 2013 R. G : 12/ 00350 C-PYC Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 10 Avril 2012, enregistrée sous le no 11/ 00315 SARL ROCCA SERRA C/ X... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DEUX MAI DEUX MILLE TREIZE APPELANTE : SARL ROCCA SERRA Prise en la personne de son représentant […] 9 du code de procédure civile. La SARL ROCCA SERRA qui sollicite des dommages-intérêts et non une provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice, sera déboutée de ce chef de demande. Sur les frais irrépétibles et les dépens : Il serait inéquitable de laisser à la SARL ROCCA SERRA ses frais irrépétibles. Christophe X...sera condamné à lui payer la somme de 2. 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Christophe X...qui succombe, sera condamné aux dépens de première instance et d'appel. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Infirme l'ordonnance du 10 avril 2012 en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, Ordonne la suppression du chenil installé sur la propriété X...et l'enlèvement des chiens sous astreinte de DEUX CENTS EUROS (200 €) par jour de retard passé un délai de trente jours après la signification de la présente décision, Y ajoutant, Déboute la SARL ROCCA SERRA de sa demande de dommages-intérêts, Condamne Christophe X...à payer à la SARL ROCCA SERRA la somme de DEUX MILLE EUROS (2. 000 €) en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Christophe X...aux dépens de première instance et d'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT