Cour d'appel de Bastia, 2 mai 2013, n° 11/00583
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Date
- 2 mai 2013
- Numéro
- 11/00583
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
Ch. civile B ARRET No du 02 MAI 2013 R. G : 11/ 00583 C-MB Décision déférée à la Cour : Ordonnance Référé, origine Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 28 Juin 2011, enregistrée sous le no 11/ 00130 Syndicat des copropriétaires ENSEMBLE IMMOBILIER CANDIA RESIDENCE SARL DE GESTION IMMOBILIERE C/ X... Y... Z... A... B... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU D […] uant un syndicat secondaire pour le bâtiment A1, seul document de nature à prouver valablement l'existence légale de ce dernier devant le juge des référés. En conséquence, la cour confirmera l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions. Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens L'équité commande de condamner le syndicat principal des copropriétaires de l'ensemble immobilier Candia résidence et la SARL Gestion immobilière à payer chacun à Mme X..., la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Les appelants, succombant en leur recours, supporteront les dépens d'appel. PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ; Condamne le syndicat principal des copropriétaires de l'ensemble immobilier Candia résidence et la SARL Gestion immobilière à payer chacun à Marie-Antoinette X..., la somme de mille euros (1000 euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboute les parties de toutes autres demandes ; Condamne le syndicat principal des copropriétaires de l'ensemble immobilier Candia résidence et la SARL Gestion immobilière aux entiers dépens d'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 2 mai 2013. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.