Cour d'appel de Basse-Terre, 6 mai 2013, n° 11/01655

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 161 DU SIX MAI DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No : 11/ 01655 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 20 octobre 2011- Section industrie. APPELANT Monsieur Patrick X... ... 97117 PORT LOUIS Représenté par la SCP Laure RICOU (Toque 102) substituée par Maître CHAPEL, avocat au barreau de la Guadeloupe. INTIMÉ […] e de M. Patrick X... au passif de la procédure collective de l'EURL A. C. T. P, aux sommes suivantes : 2. 091, 99 € à titre de rappel de salaires du 1/ 02/ 2008 au 31/ 03/ 2008, 209, 19 € à titre d'incidence congés payés, 279, 36 € à titre d'indemnité de préavis, 1. 500 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive et irrégulière, 8. 060, 10 € à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. Dit que les sommes susvisées seront inscrites par Maître Y..., ès qualités de mandataire liquidateur, sur l'état des créances de la procédure collective ouverte à l'encontre de la société EURL A. C. T P. Dit que la garantie du CGEA de FORT DE FRANCE, délégation régionale de l'AGS, doit jouer pour la créance ainsi fixée et ce dans les limites légales et réglementaires. Ordonne à Maître Y... ès qualités de mandataire liquidateur de la société ACTP, de remettre à M. X... Patrick un bulletin récapitulatif et les documents de rupture conformes au présent arrêt. Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Rejette toute autre demande ou plus ample. Dit les dépens frais privilégiés de la procédure collective. Le greffier, Le Président.