Cour d'appel de Nouméa, 25 mars 2013, n° 11/00488

COUR D'APPEL DE NOUMÉA 42 Arrêt du 25 Mars 2013 Chambre Civile Numéro R.G. : 11/00488 Décision déférée à la cour : rendue le : 23 Mai 2011 par le : Tribunal de première instance de NOUMEA Saisine de la cour : 23 Septembre 2011 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANT LA SARL MAISON DU RECHAPAGE, prise en la personne de son représentant légal Siège Social : 33 rue Ampère - DUCOS - 98800 NOUMEA représentée p […] E ; INFIRME le jugement entrepris en ce qu'il a fixé à la somme de 570.000 F CFP le loyer mensuel du bail renouvelé à compter du 1er janvier 2009, et : Statuant à nouveau : CONSTATE que la surface des locaux loués est de 370 mètres carrés ; FIXE le loyer mensuel du bail commercial de la société MAISON DU RECHAPPAGE à la somme de TROIS CENT SOIXANTE-DIX MILLE (370.000) F CFP ; DIT que ce loyer variera chaque année en fonction de la variation de l'index du bâtiment de Nouvelle- Calédonie BT 21 ; DÉBOUTE la SCI ML DE B de sa demande en paiement d'une indemnité pour défaut d'entretien et de sa demande destinée à faire interdire à la société MAISON DU RECHAPAGE d'exploiter un fonds de commerce ; CONDAMNE la société ML DE B, pour la procédure d'appel, à la somme de DEUX CENT MILLE (200.000) F CFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle- Calédonie ; FAIT masse des dépens de l'entière procédure qui comprendront les frais d'expertise judiciaire et ordonne leur partage par moitié entre les parties ; DIT que les dépens pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile de Nouvelle- Calédonie. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT