Cour d'appel de Nouméa, 4 avril 2013, n° 12/32
- Juridiction
- Cour d'appel de Nouméa
- Date
- 4 avril 2013
- Numéro
- 12/32
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE NOUMÉA 53 Arrêt du 4 avril 2013 Chambre Civile Numéro R. G. : 12/ 32 Décision déférée à la cour : rendue le : 05 Décembre 2011 par le : Tribunal de première instance de NOUMEA Saisine de la cour : 19 Janvier 2012 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANTS La SARL SAHMARA, venant aux droits de la société SOCALET, prise en la personne de son représentant légal siège social 21 rue Fernand Fores […] res de la Résidence Sophie : - de ses demandes principales tendant à voir les sociétés SAHMARA et CALET, venant aux droits de la SARL SOCALET, le garantir de l'intégralité des condamnations prononcées à son encontre ainsi que de procéder au remboursement de la somme de quinze millions cent quarante et un mille quatre cent quatre-vingt-dix (15 141 490) F CFP avancée au titre des travaux de réfection, - de ses demandes subsidiaires tendant à voir la SCI LEA et M. Charles Y..., sous la garantie des sociétés SAHMARA et CALET, à lui rembourser la somme de quinze millions cent quarante et un mille quatre cent quatre-vingt-dix (15 141 490) F CFP avancée au titre des travaux de réfection, ainsi que la totalité des dommages-intérêts alloués à M. Jean-Luc X... et les frais avancés au titre des honoraires d'expertise ; Déboute la SCI LEA et M. Charles Y... de leurs demandes à l'encontre des sociétés SAHMARA et CALET ; Déboute les sociétés SAHMARA et CALET de leurs demandes à l'encontre de la SCI LEA et M. Charles Y... ; Condamne le syndicat des copropriétaires de la Résidence Sophie aux entiers dépens d'appel avec distraction au profit des SELARL CALEXIS et BERQUET. Le greffier, Le président,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 4 avril 2013. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.