Cour d'appel de Nouméa, 12 mars 2013, n° 12/297

Juridiction
Cour d'appel de Nouméa
Date
12 mars 2013
Numéro
12/297
Type
Arrêt
Solution
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Extrait : motifs et dispositif

COUR D'APPEL DE NOUMÉA 36 Arrêt du 12 Mars 2013 Chambre Civile Numéro R. G. : 12/ 297 Décision déférée à la cour : rendue le : 21 Mai 2012 par le : Juge aux affaires familiales de NOUMEA Saisine de la cour : 27 Juillet 2012 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANT Mme Edith Marie X... née le 31 Mai 1962 à NOUMEA (98800) demeurant ... représentée par la SELARL TEHIO-BEAUMEL INTIMÉ M. Christian Pierre Gabrie […] ra amiablement déterminé entre les parents ; DIT qu'à défaut d'accord amiable entre les parents, le droit de visite et d'hébergement du père sur les enfants communs s'exercera de la façon suivante : - les 1ère, 3ème et éventuellement 5ème fins de semaine de chaque mois, du vendredi 17 heures au dimanche 18 heures, - ainsi que pendant la première moitié de toutes les vacances scolaires les années impaires et, la deuxième moitié les années paires, L'enfants étant pris et ramené à la résidence du gardien par le titulaire du droit de visite et d'hébergement ou par une personne honorable ; DIT que la qualification de la fin de semaine est définie en fonction du premier jour de visite et d'hébergement ; DIT que si la fin de semaine où le droit de visite et d'hébergement sont précédés ou suivis d'un jour férié, cette journée s'ajoutera au droit d'hébergement ; DIT n'y avoir lieu pour M. Y... à contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant Kenny ; ATTRIBUE l'usufruit de la maison familiale situé à MOINDOU à M. Christian Y... pendant 8 ans, à titre de prestation compensatoire ; FAIT MASSE des dépens et dit qu'ils seront partagés par moitié entre les parties. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 12 mars 2013. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.