Cour d'appel de Nouméa, 12 mars 2013, n° 12/297
- Juridiction
- Cour d'appel de Nouméa
- Date
- 12 mars 2013
- Numéro
- 12/297
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE NOUMÉA 36 Arrêt du 12 Mars 2013 Chambre Civile Numéro R. G. : 12/ 297 Décision déférée à la cour : rendue le : 21 Mai 2012 par le : Juge aux affaires familiales de NOUMEA Saisine de la cour : 27 Juillet 2012 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANT Mme Edith Marie X... née le 31 Mai 1962 à NOUMEA (98800) demeurant ... représentée par la SELARL TEHIO-BEAUMEL INTIMÉ M. Christian Pierre Gabrie […] ra amiablement déterminé entre les parents ; DIT qu'à défaut d'accord amiable entre les parents, le droit de visite et d'hébergement du père sur les enfants communs s'exercera de la façon suivante : - les 1ère, 3ème et éventuellement 5ème fins de semaine de chaque mois, du vendredi 17 heures au dimanche 18 heures, - ainsi que pendant la première moitié de toutes les vacances scolaires les années impaires et, la deuxième moitié les années paires, L'enfants étant pris et ramené à la résidence du gardien par le titulaire du droit de visite et d'hébergement ou par une personne honorable ; DIT que la qualification de la fin de semaine est définie en fonction du premier jour de visite et d'hébergement ; DIT que si la fin de semaine où le droit de visite et d'hébergement sont précédés ou suivis d'un jour férié, cette journée s'ajoutera au droit d'hébergement ; DIT n'y avoir lieu pour M. Y... à contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant Kenny ; ATTRIBUE l'usufruit de la maison familiale situé à MOINDOU à M. Christian Y... pendant 8 ans, à titre de prestation compensatoire ; FAIT MASSE des dépens et dit qu'ils seront partagés par moitié entre les parties. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 12 mars 2013. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.