Cour d'appel de Nouméa, 11 mars 2013, n° 12/00348

COUR D'APPEL DE NOUMÉA 33 Arrêt du 11 Mars 2013 Chambre coutumière Numéro R. G. : 12/ 00348 Décision déférée à la cour : rendue le : 20 Août 2012 par le : Tribunal de première instance de NOUMEA Saisine de la cour : 30 Août 2012 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANT LE MINISTERE PUBLIC représenté par Mme Fabienne OZOUX, Substitut Général INTIMÉE Melle Ataïa Neguy Medjo X... née le 18 Novembre 1990 à NOU […] enue postérieurement à sa naissance ; Qu'en outre, c'est à bon droit que le ministère public, se fondant sur la procédure spécifique (des articles 31 et 32 de la délibération de 1967) qu'appelle le statut coutumier de l'enfant Maraea, a soulevé l'incompétence du juge judiciaire pour connaître de cette requête, fondée à tort sur les dispositions de l'article 55 du Code civil inapplicables au cas d'espèce ; Qu'il convient donc pour ce motif d'annuler le jugement déféré et de renvoyer Mme Ataïa X... à saisir le chef du service de l'état civil coutumier ; Sur les dépens Attendu que les dépens seront mis à la charge de l'Etat ; PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant en chambre du conseil et en formation coutumière, par arrêt réputé contradictoire, déposé au greffe ; Vu le statut coutumier de l'enfant Maraea ; Vu les dispositions des articles 31 et 32 de la délibération du 3 avril 1967 relative à l'état civil des citoyens de statut civil particulier ; Déclare nul le jugement déféré, rendu par le tribunal civil de Nouméa le 20 août 2012 ; Renvoie Mme Ataïa X... à saisir de sa requête le chef du service de l'Etat civil coutumier ; Condamne l'Etat aux dépens de l'instance. LE GREFFIERLE PRÉSIDENT