Cour d'appel de Nouméa, 12 mars 2013, n° 11/588

COUR D'APPEL DE NOUMÉA 35 Arrêt du 12 Mars 2013 Chambre Civile Numéro R. G. : 11/ 588 Décision déférée à la cour : rendue le : 29 Août 2011 par le : Tribunal de première instance de NOUMEA Saisine de la cour : 30 Novembre 2011 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANT M. Arnold X... né le 09 Février 1954 à NOUMEA (98800) demeurant ... représenté par la SELARL LOMBARDO INTIMÉ M. Roger Y... né le 25 Juin 1953 […] rejetée ; Des autres demandes des parties Attendu qu'il n'est pas inéquitable de laisser à la charge des parties les frais de la procédure d'appel non compris dans les dépens ; Attendu que M. Y..., qui succombe partiellement à cette instance, en supportera les dépens ; PAR CES MOTIFS La Cour statuant publiquement, par arrêt contradictoire déposé au greffe ; En la forme, Déclare recevable l'appel formé par M. Arnold X... ; Au fond, Confirme le jugement rendu le 29 août 2011 par le tribunal de première instance de Nouméa en toutes ses dispositions, à l'exception de celle relative au rejet de la demande formée par la M. X... au titre de la remise en état de son terrain ; Statuant à nouveau : Condamne M. Roger Y... à payer à M. Arnold X... la somme de TROIS CENT MILLE (300. 000) F CFP au titre de la remise en état de son terrain ; Y ajoutant : Dit n'y avoir lieu à condamnation des parties aux frais exposés non compris dans les dépens, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure de Nouvelle Calédonie ; Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; Condamne M. M. Arnold X... aux entiers dépens de la procédure d'appel. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT