Cour d'appel de Basse-Terre, 6 mai 2013, n° 11/00286

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 160 DU SIX MAI DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No : 11/ 00286 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 25 janvier 2011- Section commerce. APPELANT Monsieur Tony X... ... 97115 SAINTE-ROSE Représenté par la SELARL DURIMEL & BANGOU (Toque 56) substituée par Maître DAHOMAIS, avocat au barreau de la Guadeloupe. […] s du personnel, en empêchant le déroulement des élections professionnelles au sein de l'entreprise, alors qu'en cas d'irrégularités alléguées des voies de recours judiciaires sont prévues par la loi, constitue une atteinte grave aux droits des salariés, à la mise en oeuvre d'une institution légale protectrice des droits de ces derniers, et au bon fonctionnement de l'entreprise, rendant impossible le maintien de l'auteur de ces faits dans l'entreprise, et constituant une faute grave justifiant le licenciement de ce dernier. S'agissant d'une faute grave établie à son encontre, M. Tony X... ne peut prétendre au paiement d'indemnités de licenciement et de préavis. Par ailleurs les premiers juges ont fait une juste application du principe d'équité, en mettant à la charge de M. Tony X... la somme de 500 euros à titre d'indemnité telle que prévue par l'article 700 du code de procédure civile. Par ces motifs, La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, et dernier ressort, Confirme le jugement déféré en toute ses dispositions, Dit que les dépens d'appel sont à la charge de M. Tony X..., Déboute les parties de toute conclusion plus ample ou contraire. Le Greffier, Le Président.