Cour d'appel de Basse-Terre, 6 mai 2013, n° 11/01660
- Juridiction
- Cour d'appel de Basse-Terre
- Date
- 6 mai 2013
- Numéro
- 11/01660
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 165 DU SIX MAI DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No : 11/ 01660 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 20 octobre 2011- Section industrie. APPELANT Monsieur Jimmy X... ... 97160 LE MOULE Représenté par la SCP Laure RICOU (Toque 102) substituée par Maître CHAPEL, avocat au barreau de la Guadeloupe. (bénéficie […] éance de M. Jimmy X... au passif de la procédure collective de l'EURL A. C. T. P, aux sommes suivantes : 2. 091, 99 € à titre de rappel de salaires du 1/ 02/ 2008 au 31/ 03/ 2008, 209, 19 € à titre d'incidence congés payés, 279, 36 € à titre d'indemnité de préavis, 1. 500 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive et irrégulière, 8. 060, 10 € à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. Dit que les sommes susvisées seront inscrites par Maître Y..., ès qualités de mandataire liquidateur, sur l'état des créances de la procédure collective ouverte à l'encontre de la société EURL A. C. T P. Dit que la garantie du CGEA de FORT DE FRANCE, délégation régionale de l'AGS, doit jouer pour la créance ainsi fixée et ce dans les limites légales et réglementaires. Ordonne à Maître Y... ès qualités de mandataire liquidateur de la société ACTP, de remettre à M. X... Jimmy un bulletin récapitulatif et les documents de rupture conformes au présent arrêt. Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Rejette toute autre demande ou plus ample. Dit les dépens frais privilégiés de la procédure collective. Le greffier, Le président.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 6 mai 2013. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.