Cour d'appel de Nouméa, 25 mars 2013, n° 12/60
- Juridiction
- Cour d'appel de Nouméa
- Date
- 25 mars 2013
- Numéro
- 12/60
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE NOUMÉA47 Arrêt du 25 Mars 2013 Chambre coutumière Numéro R. G. : 12/ 60 Décision déférée à la cour : rendue le : 28 Novembre 2011 par le : Juge aux affaires familiales de NOUMEA Saisine de la cour : 10 Février 2012 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANT M. Roger Watha X... né le 20 Août 1957 à MARE (98828) demeurant ... (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2012/ 973 du 09/ […] pens ; PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant publiquement et en formation coutumière, par arrêt contradictoire, après débat en chambre du conseil, déposé au greffe ; Infirme partiellement le jugement déféré en ce qu'il a condamné M. X...à verser à Mme Y...la somme de trente mille (30. 000) F CFP à titre de " contribution aux charges du mariage ", et à acquitter le loyer et les charges fixes du logement familial attribué à Mme Y..., et le confirme pour le surplus ; Statuant à nouveau : Dit que le domicile conjugal est attribué à M. X...qui conservera à sa charge les loyers et charges y afférents ; Condamne M. X...à verser à Mme Y...la somme de soixante-quinze mille (75. 000) F CFP par mois à titre de contribution aux charges de la famille ; Déboute M. X...de l'ensemble de ses fins et conclusions ; Condamne M. X...aux dépens de l'instance, lesquels seront recouvrés selon les règles de l'AJ, dont distraction au profit de la Selarl Tehio-Baumel ; Fixe à quatre (4) le nombre d'unité de valeur pour la rémunération de Mo Kibangui avocat commis au titre de l'AJ. Fixe à quatre (4) le nombre d'unité de valeur pour la rémunération de Mo Tehio avocat commis au titre de l'AJ. LE GREFFIERLE PRÉSIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 mars 2013. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.