Cour d'appel de Limoges, 10 mai 2013, n° 12/011241
- Juridiction
- Cour d'appel de Limoges
- Date
- 10 mai 2013
- Numéro
- 12/011241
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
ARRET N. RG N : 12/01124 AFFAIRE : M. Laurent X..., Mme Rebecca Y... épouse X... C/ M. Bernard Z..., Mme Bernadette A..., M. Jean-Louis B... MJ-iB vente Grosse délivrée à Maître Michel MARTIN, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ---==oOo==--- ARRET DU 10 MAI 2013 ---===oOo===--- Le DIX MAI DEUX MILLE TREIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition d […] tale de quatre hectares quatre vingt dix huit ares trente centiares Figurant au cadastre savoir: YH no 25 La Vigne 00 ha 02 a 60 ca en nature de terre YH no ... 01 ha 57 a 40 ca en nature Etang Pac en nature Terre Sol YH no ... 02 ha 18 a 70 ca en nature Bois Pré YH no 76 Vigne 01 ha 19 a 60 ca en nature de Pré Bois" Total surface 04 ha 98 a 30 ca , CONDAMNE Bernard Z... et Jean-Louis B... à rembourser à Laurent FAYE et Rebecca Y... épouse X... la somme de 140.253 € avec intérêts à compter de l'assignation, CONDAMNE in solidum les consorts G... et Me A... à payer aux époux X... : - la somme de 36.259,71 € au titre de leur préjudice matériel, - et celle de 3.000 € au titre de leur préjudice moral, DECLARE irrecevable la demande en garantie des consorts G... contre Me A..., DEBOUTE les parties du surplus, DIT n'y avoir lieu de faire droit à la demande de Me MARTIN, conseil des époux X..., fondée sur l'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, CONDAMNE Bernard Z... et Jean-Louis B... in solidum avec Me A... aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de la loi sur l'aide juridictionnelle. LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT, Marie-Christine MANAUD. Martine JEAN.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 10 mai 2013. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.