Cour d'appel de Limoges, 10 mai 2013, n° 12/00708

ARRET N. RG N : 12/00708 AFFAIRE : M. Hubert X... C/ M. Jacques Y... DB/MCM SERVITUDE d'USAGE OU DE PASSAGE DES EAUX Grosse délivrée à Me VILLETTE, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ---==oOo==--- ARRET DU 10 MAI 2013 ---===oOo===--- Le DIX MAI DEUX MILLE TREIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : Monsieur Hubert […] à cause de la vidange de son étang courant février 2010, DIT que la réparation de ce dommage nécessite la vidange, le curage et le rempoissonnement de l'étang de M. X..., CONDAMNE M. Y... à payer à M. X... la somme de 1.200 € au titre de la vidange et du rempoissonnement de l'étang, et 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, REJETTE la demande de M. X... pour surveillance des travaux de curage, * * * SURSOIT À STATUER sur le montant de la demande au titre des travaux de curage, ORDONNE une consultation à ce sujet, DÉSIGNE pour y procéder : M. Jean B..., ..., DIT que le consultant aura la mission suivante : examiner l'étang de M. X..., évaluer le coût du curage de cet étang, DIT que le consultant établira un rapport de l'exécution de sa mesure dans un délai de deux mois à compter de l'avis par le Greffe du versement de la consignation, DIT que M. X... devra verser au greffe de la Cour d'Appel une consignation à valoir sur le montant de la rémunération du consultant de 800 €, avant le 7 juin 2013, * * * CONDAMNE M. Y... aux dépens exposés à ce jour et au coût de la signification du présent arrêt. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Marie-Christine MANAUD. Martine JEAN.