Cour d'appel de Limoges, 10 mai 2013, n° 12/01104

ARRET N. RG N : 12/01104 AFFAIRE : Mme Najoua X... C/ SA ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL MJ/MCM PREJUDICE CORPOREL SUITE A ACCIDENT CIRCULATION Grosse délivrée à Me LONGEAGNE, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ---==oOo==--- ARRET DU 10 MAI 2013 ---===oOo===--- Le DIX MAI DEUX MILLE TREIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : […] igné un ou que les experts ne s'entendraient pas sur le choix d'un troisième et, d'autre part, que l'article 145 du Code de Procédure Civile autorise le juge des référés du tribunal de grande instance à ordonner une expertise judiciaire s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige ; Attendu que Najoua X..., qui succombe en son appel, sera condamnée à payer à la SA Assurances du Crédit Mutuel IARD la somme de 800 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; ---==oO§Oo==--- PAR CES MOTIFS ---==oO§Oo==--- LA COUR Statuant par décision contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONFIRME l'ordonnance déférée, CONDAMNE Najoua X... à payer à la SA Assurances du Crédit Mutuel IARD la somme de 800 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNE Najoua X... aux dépens de l'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure civile. LE GREFFIER,LE PRESIDENT, Marie-Christine MANAUD. Martine JEAN.