Cour d'appel de Limoges, 13 mai 2013, n° 12/009371

ARRET N. RG N : 12/00937 AFFAIRE : Mme Marie Christine X... C/ M. Claude André Y..., Association UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES L'UDAF intervient ès qualités de curateur de Monsieur Claude Y... MJ-iB divorce Grosse délivrée à maître DANCIE et PLAS, avocats COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ---==oOo==--- ARRET DU 13 MAI 2013 ---===oOo===--- Le TREIZE MAI DEUX MILLE TREIZE la […] se sera confirmée de ce chef ; Sur l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens Attendu qu'il convient au regard de la nature du litige de dire n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; que ce même motif justifie de juger que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens d'instance et d'appel ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant par décision Contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil et en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONFIRME le jugement déféré sauf à : - prononcer le divorce en application de l'article 237 du Code Civil sans y avoir lieu de statuer sur les torts des conjoints, - condamner Claude Y... à payer à son épouse une prestation compensatoire de 20.000 €, - dire que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens d'instance , DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile au titre de l'instance d'appel , DIT que chacune des parties conservera la charge de ses dépens d'appel . LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT, Elysabeth AZEVEDO. Martine JEAN.