Cour d'appel de Limoges, 13 mai 2013, n° 12/01250

ARRET N. RG N : 12/01250 AFFAIRE : M. Hervé Daniel André X... C/ Mme romanella BENONI épouse Y... MJ-iB pension alimentaire Grosse délivrée à Me Villette, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ---==oOo==--- ARRET DU 13 MAI 2013 ---===oOo===--- Le TREIZE MAI DEUX MILLE TREIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : Monsie […] Daniel X..., ses revenus actuels ne permettant pas de mettre à sa charge une quelconque contribution, étant observé que si ce dernier percevait antérieurement un salaire plus élevé que ses allocations actuelles, son dernier salaire ( 27,77 € seulement ) lui a été versé le 1er octobre 2012 , soit antérieurement au jugement rendu par le Juge aux Affaires Familiales qui est du 9 octobre 2012 ; Attendu que l'équité conduit à dire que chacune des parties supportera la charge de ses dépens de première instance et d'appel ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant par décision Contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil et en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; REFORME le jugement déféré, Statuant à nouveau, CONSTATE l'impécuniosité de Daniel X..., DEBOUTE Romanella D... épouse Y... de sa demande tendant à la condamnation de Daniel X... au paiement d'une contribution aux frais d'entretien de ses trois enfants, DIT que chacune des parties conservera la charge de ses dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de la loi sur l'aide juridictionnelle. LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT, Elysabeth AZEVEDO. Martine JEAN.