Cour d'appel de Limoges, 14 mai 2013, n° 12/00982

ARRET N. RG N : 12/00982 AFFAIRE : Daniel X... C/ CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE OUEST GS-iB cautionnement Grosse délivrée Me FRUGIER et GERARDIN, avocats COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ---==oOo==--- ARRÊT DU 14 MAI 2013 ---==oOo==--- Le quatorze Mai deux mille treize la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par la mise à dispositi […] l'équité ne justifie pas l'application de ce texte. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONFIRME le jugement rendu par le tribunal de commerce de Limoges le 31 juillet 2012, sauf à ramener de 70 586,70 euros à 68 922,52 euros la somme due par M. Daniel X... au titre de l'ouverture de crédit en compte courant et à dire que cette somme produira intérêts au taux légal à compter du 1er janvier 2007; Y ajoutant, PRONONCE la déchéance de la banque de son droit aux intérêts à compter du 1er janvier 2007; DÉBOUTE M. Daniel X... de son action en responsabilité engagée à l'encontre de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Centre Ouest; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile; RG 12-982 CONDAMNE M. Daniel X... aux dépens et DIT qu'il sera fait application de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER,LE CONSEILLER, Marie-Christine MANAUD. Gérard SOURY. En l'empêchement légitime du Président, cet arrêt est signé par Monsieur Gérard SOURY, Conseiller qui a siégé à l'audience de plaidoirie et participé au délibéré.