Cour d'appel de Limoges, 14 mai 2013, n° 12/00139

ARRET N. RG N : 12/ 00139 AFFAIRE : Patricia X... épouse Y... C/ André Y..., CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST GS-iB cautionnement Grosse délivrée Selarl Dauriac Coudamy Cibot et Olivé, avocats COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 14 MAI 2013 --- = = oOo = =--- Le quatorze Mai deux mille treize la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont […] as l'application de ce texte. PAR CES MOTIFS La cour d'appel statuant par décision contradictoire mise à disposition au greffe et en dernier ressort, CONFIRME le jugement rendu par le tribunal de commerce de Limoges le 18 janvier 2012, sauf à ramener de 105 000 euros à 71 306, 64 euros la somme que Mme Patricia X... est condamnée à payer à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Centre Ouest en exécution son engagement de caution ; Y ajoutant, DÉBOUTE Mme Patricia X... de son action en responsabilité à l'encontre de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Centre Ouest ; DÉBOUTE Mme Patricia X... de son action en garantie à l'encontre de M. André Y... ; REJETTE la demande de M. André Y... en paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE Mme Patricia X... aux dépens et DIT qu'il sera fait application de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER, LE CONSEILLER, Marie-Christine MANAUD. Gérard SOURY. En l'empêchement légitime du Président, cet arrêt est signé par Monsieur Gérard SOURY, Conseiller qui a siégé à l'audience de plaidoirie et participé au délibéré.