Cour d'appel de Rennes, 14 mai 2013, n° 12/01806

6ème Chambre B ARRÊT No318 R.G : 12/01806 Mme Tiphaine X... C/ M. Fabrice Y... Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 14 MAI 2013 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Christine LEMAIRE, Conseiller […] e le 27 novembre 2012. MOTIFS DE LA DECISION les dispositions non critiquées de la décision seront confirmées. Madame X... n'a fait appel de la décision que pour contester les frais irrépétibles et les dépens mis à sa charge. Elle ne conteste nullement le fond de la décision qui a dit n'y avoir lieu à référé. Dès lors qu'elle a succombé dans ses prétentions il est parfaitement équitable que le premier juge ait mis à sa charge les frais irrépétibles et les dépens. Le jugement sera donc confirmé sur ce point. Compte tenu du climat particulièrement conflictuel existant entre les parties, et en raison du caractère familial du litige il sera laissé à chaque partie la charge de ses dépens d'appel, sans application des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. Il n'y a donc pas lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. DECISION PAR CES MOTIFS La Cour, statuant après rapport à l'audience, Confirme l'ordonnance du 10 février 2012 en toutes ses dispositions; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de Procédure Civile en cause d'appel; Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,