Cour d'appel d'Angers, 14 mai 2013, n° 11/02124

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N CLM/ FB Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 02124. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de LAVAL, décision attaquée en date du 29 Juillet 2011, enregistrée sous le no F 10/ 00003 ARRÊT DU 14 Mai 2013 APPELANT : Monsieur Bertrand X... ... 53940 LE GENEST ST ISLE présent, assisté de Maître Stéphane RIGOT, avoc […] e décembre, l'intimée est bien fondée à lui opposer, d'une part, qu'il ne faisait plus partie des effectifs au mois de décembre 2009, d'autre part, qu'au regard de la faute grave qu'il a commise et qui a justifié son licenciement, il ne peut prétendre à aucune prime de bilan au titre du mois de mai ; Que le jugement déféré sera également confirmé en ce qu'il a rejeté ces chefs de prétentions ; Sur les dépens et frais irrépétibles : Attendu que M. Bertrand X...qui perd son recours sera condamné aux dépens d'appel ; qu'en considération des situations économiques respectives des parties, il ne paraît pas inéquitable de laisser à la société NICODIS la charge des frais irrépétibles qu'elle a pu exposer en cause d'appel, le jugement déféré étant confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles ; ; PAR CES MOTIFS : La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Y ajoutant, Déboute les parties de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel et condamne M. Bertrand X...aux dépens d'appel. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALLCatherine LECAPLAIN-MOREL