Cour d'appel de Limoges, 22 mai 2013, n° 12/00835

ARRET N. RG N : 12/00835 AFFAIRE : François X..., Nicolle Y... épouse X... C/ Joëlle Z... veuve A... MJ/MCM Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyens Grosse délivrée à Me LESCURE, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ---==oOo==--- ARRÊT DU 22 MAI 2013 ---==oOo==--- Le vingt deux Mai deux mille treize la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur […] es voisins est constitutive d'une résistance abusive qui justifie l'octroi aux époux X... de la somme, à titre de dommages et intérêts, de 800 € ; Attendu que l'équité conduit encore à condamner Mme Z... à payer aux époux X... la somme de 1.200 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; ---==oO§Oo==--- PAR CES MOTIFS ---==oO§Oo==--- LA COUR, Statuant par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; REFORME le jugement déféré, Statuant à nouveau, ORDONNE à Joëlle Z... de parfaire l'élagage des arbres se trouvant sur sa propriété dont les branches empiètent sur la propriété voisine des époux X... dans les trois mois de cette décision et, passé ce délai, sous astreinte de 50 € par jour de retard, CONDAMNE Joëlle Z... à payer aux époux X... les sommes de : - 1.000 € à titre de dommages et intérêts en indemnisation des troubles par eux subis, - 800 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, - 1.200 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNE Joëlle Z... aux dépens d'instance et d'appel. LE GREFFIER,LE PRESIDENT, Elysabeth AZEVEDO. Martine JEAN.