Cour d'appel de Bastia, 22 mai 2013, n° 12/00046

Ch. civile A ARRET No du 22 MAI 2013 R. G : 12/ 00046 R-MAB Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 15 Décembre 2011, enregistrée sous le no 10/ 1605 Y... C/ X... Compagnie d'assurances ALLIANZ IARD CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE HAUTE-CORSE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT DEUX MAI DEUX […] rticle 700 du Code de procédure civile. Il paraît inéquitable de laisser à la charge de la compagnie Allianz IARD les frais exposés en cause d'appel et non compris dans les dépens. Madame Anne Marie Y... épouse Z...sera condamnée à payer à la compagnie Allianz IARD la somme de 1. 500, 00 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile. Le jugement déféré mérite encore confirmation en ce qu'il a condamné Madame Anne Marie Y... épouse Z...aux dépens. Celle-ci succombant en appel, elle supportera la charge des dépens d'appel et elle sera déboutée de sa demande formée sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme le jugement du Tribunal de grande instance de BASTIA en date du 15 décembre 2011 en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Condamne Madame Anne Marie Y... épouse Z...à payer à la compagnie Allianz IARD la somme de MILLE CINQ CENTS EUROS (1. 500, 00 euros) en application de l'article 700 du Code de procédure civile, Deboute Madame Anne Marie Y... épouse Z...de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamne Madame Anne Marie Y... épouse Z...aux dépens d'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT