Cour d'appel d'Angers, 21 mai 2013, n° 11/02589

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N ALP/ CP Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 02589. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 07 Octobre 2011, enregistrée sous le no 10/ 00326 ARRÊT DU 21 Mai 2013 APPELANTS : Monsieur Jérôme X... La Grande Maison ... 72220 SAINT MARS D'OUTILLE Madame Caroline Y... épouse X.. […] en possession du cahier original. En tout état de cause, s'il s'avère que certaines instructions sont lapidaires, voire formulées sur un ton comminatoire, la matérialité d'éléments de fait précis et concordants laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral n'est pas démontrée. La demande formulée de ce chef sera par conséquent rejetée et le jugement confirmé. PAR CES MOTIFS : La cour, statuant publiquement et contradictoirement, Confirme le jugement déféré en ce qu'il a débouté Mme A...de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral et alloué à celle-ci des rappels de salaires ainsi qu'en ses dispositions relatives aux dépens ; L'infirme pour le surplus ; Déboute Mme A...de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande de restitution des sommes versées en vertu de l'exécution provisoire attachée au jugement déféré à la cour ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ni en première instance ni en cause d'appel ; Condamne Mme A...aux entiers dépens d'appel. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALLBrigitte ARNAUD-PETIT