Cour d'appel d'Angers, 21 mai 2013, n° 11/02585

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N AL/ SLG Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 02585. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 21 Septembre 2011, enregistrée sous le no 10/ 01299 ARRÊT DU 21 Mai 2013 APPELANT : Monsieur Damien X... ... 49280 LA SEGUINIERE comparant, assisté de Maître Roland ZERAH, avocat au […] réelle et sérieuse ; Condamne la société BFR. S à payer à M. X... les sommes suivantes * 16 705, 34 € à titre de commissions, outre 1 670, 53 € au titre des congés payés afférents ; *16 971, 43 € en remboursement de commissions indûment prélevées et 1 697, 14 € de congés payés afférents ; * 15 090, 99 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 1 509 € de congés payés afférents ; *19 618, 25 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; * 30 000 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; * 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Ordonne à la société BFR. S de délivrer un bulletin de paie afférent ; Rappelle que les intérêts au taux légal courent sur les sommes à caractère salarial à compter de la demande, soit de la réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation et à défaut de demande initiale, à la date à laquelle ces sommes ont été réclamées, et sur les sommes à caractère indemnitaire à compter du présent arrêt ; Déboute les parties de toutes leurs autres demandes ; Condamne la société BFR. S aux dépens d'appel. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALLBrigitte ARNAUD PETIT