Cour d'appel de Bordeaux, 28 mars 2013, n° 08/08327

COUR D'APPEL DE BORDEAUX PREMIERE CHAMBRE CIVILE-SECTION B -------------------------- ARRÊT DU 28 MARS 2013 (Rédacteur : Monsieur Patrick Boinot, conseiller) No de rôle : 11/ 05430 LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS LA S. A. R. L. MARTY ARCHITECTES ET ASSOCIES c/ Monsieur Denis X... LA S. C. I. X... LA S. E. L. A. R. L. CHRISTOPHE Y... Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avo […] damne la société civile immobilière X... et M. Denis X... in solidum à payer à la société Christophe Y...en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société QTB, la somme de 14 977, 36 euros au titre du solde des travaux impayés, avec intérêts au taux légal à compter du 18 août 2009, Rejette tout autre chef de demande des parties, plus ample ou contraire au présent arrêt, Condamne la société civile immobilière X... et M. Denis X... in solidum à payer la somme de 1 500 euros à la société Marty architectes et associés et la Mutuelle des architectes français d'une part et la somme de 1 000 euros à la société Christophe Y...en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société QTB en application de l'article 700 du code de procédure civile, Les condamne de même aux dépens de première instance, y inclus les frais de référé et d'expertise, et aux dépens d'appel, qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Signé par Monsieur Louis-Marie Cheminade, président, et par Madame Marceline Loison, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PRESIDENT