Cour d'appel de Bastia, 29 mai 2013, n° 11/00915

Ch. civile A ARRET No du 29 MAI 2013 R. G : 11/ 00915 C-JG Décision déférée à la Cour : Ordonnance Au fond, origine Juge aux affaires familiales de BASTIA, décision attaquée en date du 03 Novembre 2011, enregistrée sous le no 11/ 01170 X... C/ B... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT NEUF MAI DEUX MILLE TREIZE APPELANT : M. Joseph Gérard X... né le 08 Septembre 1951 à Tunis (TUNIS […] n emprunt, elle se trouve dans l'obligation de se reloger et il lui sera alloué à titre d'avance sur communauté une somme de 30 000 euros, l'ordonnance déférée étant réformée en ce sens sur ce point ; Sur l'utilisation des comptes joints : Attendu que Mme B... ne donnant aucune explication de ce chef et n'explicitant pas les raisons de cette demande, celle-ci ne peut qu'être rejetée ; Sur les autres dispositions de l'ordonnance déférée : Attendu que les autres dispositions de l'ordonnance déférée qui ne sont pas querellées, seront confirmées ; Attendu que l'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que les dépens du présent appel seront mis à la charge de l'appelant. PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme la décision entreprise sauf en ce qui concerne le montant de l'avance sur communauté mis à la charge du mari, Statuant de nouveau sur ce point, Accorde à Mme Martine Christiane B... une avance sur communauté d'un montant de TRENTE MILLE EUROS (30 000 euros), Y ajoutant, Rejette tout autre chef de demande, Dit que les dépens du présent appel resteront à la charge de M. Joseph Gérard X.... LE GREFFIER LE PRESIDENT