Cour d'appel de Bastia, 29 mai 2013, n° 10/00688

Ch. civile A ARRET No du 29 MAI 2013 R. G : 10/ 00688 C-MAB Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 05 Juillet 2010, enregistrée sous le no 09/ 759 Société ELECTRICITE DE FRANCE-GAZ DE FRANCE " EDF-GDF " SERVICES CORSES C/ X... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT NEUF MAI DEUX MILLE TREIZE APPELANTE […] amnée aux dépens, L'INFIRME pour le surplus, Statuant à nouveau du chef des dispositions infirmées, CONDAMNE la société Electricité de France-Gaz de France à payer à M. Patrick X... la somme de quinze mille quatre cent quatre vingt onze euros (15. 491, 00 euros) au titre de la valeur de remplacement des équipements ainsi que la somme de neuf mille neuf cent soixante dix euros (9 970, 00 euros) correspondant à l'achat d'un onduleur, le tout avec intérêts au taux légal à compter du 5 juillet 2010, DIT que la condamnation de la société Electricité de France-Gaz de France à payer à M. Patrick X... la somme de mille euros (1 000, 00 euros) au titre du préjudice de jouissance n'emporte pas intérêts au taux légal à compter du 11 août 2009 mais à compter du jugement du 5 juillet 2010, Y ajoutant, CONDAMNE la société Electricité de France-Gaz de France à payer à M. Patrick X... la somme de mille cinq cents euros (1 500, 00 euros) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, DEBOUTE la société Electricité de France-Gaz de France de sa demande au titre des frais irrépétibles, CONDAMNE la société Electricité de France-Gaz de France aux dépens d'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT