Cour d'appel de Rennes, 24 mai 2013, n° 12/00247

ARRET No 13/ 148 du 24 Mai 2013 ASSISTANCE EDUCATIVE Colin Z...- X... (MINEUR) Date de la décision attaquée : 27 JUIN 2012 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE RENNESCOUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe le 24 Mai 2013 par la chambre spéciale des mineurs COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats à l'audience du […] nte en l'état au regard des circonstances de l'espèce à assurer la protection et l'intérêt de l'enfant. Que par ailleurs, la résidence habituelle de l'enfant Colin ayant été fixée chez le père par l'effet du jugement rendu le 16 juin 2011 par le juge aux affaires familiales de RENNES, il n'appartient pas à la juridiction des mineurs en application de l'article 375-3 du code civil, en l'absence comme en l'espèce depuis cette date de survenue d'un fait nouveau de nature à entraîner un danger pour le mineur, d'intervenir sur la fixation de la résidence de l'enfant ; Qu'il convient en conséquence de débouter Mme X... de ses demandes sur ce point. PAR CES MOTIFS LA COUR, après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant, par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire, En la forme : DECLARE l'appel recevable ; Au fond : Accorde l'Aide Juridictionnelle Provisoire à Maître DE MONCUIT LOUVIGNE, avocat barreau de RENNES et à Maître HERSART DE LA VILLEMARQUE, avocat barreau de RENNES. Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions. Déboute Mme X... de ses demandes. LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public. LE GREFFIER Bruno GENDROTLE PRESIDENT Karine PONCHATEAU