Cour d'appel de Rennes, 28 mai 2013, n° 11/07345

6ème Chambre B ARRÊT No 347 R. G : 11/ 07345 Melle Kelly X... C/ M. Mickaël Christian Stéphane Y... Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 28 MAI 2013 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Gilles ELLEOUET, Président, Monsieu […] n ce qu'il a constaté l'état d'impécuniosité de M. Y... et l'a dispensé en conséquence de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant sous forme de pension alimentaire et statuant à nouveau de ce chef Fixe à 120 euros par mois le montant de la contribution du père à l'entretien et l'éducation de l'enfant Célia à compter du présent arrêt, Dit que cette pension alimentaire sera indexée sur l'indice national des prix à la consommation Série France (Ensemble, hors tabac), base 100 en 1998, et réévaluée de plein droit, sans formalité, automatiquement et proportionnellement, chaque premier janvier, compte tenu du montant de l'indice du mois d'octobre précédent et de sa variation par rapport à l'indice existant au jour du présent arrêt, et selon la formule suivante : contribution d'origine X indice octobre = somme actualisée, ------------------------------------------------- indice d'origine Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile Dit que chacune des parties conservera la charge de ses dépens d'appel en sus de ceux de première instance, sous réserve de l'aide juridictionnelle octroyée à Mlle X.... LE GREFFIER LE PRÉSIDENT, INTERVENANT :