Cour d'appel de Rennes, 29 mai 2013, n° 12/06324

6ème Chambre B ARRÊT No 371 R. G : 12/ 06324 M. Mohamed X... C/ M. Ali X... CONFLUENCE SOCIALE Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 29 MAI 2013 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Gilles ELLEOUET, Président, Monsieur Pie […] si besoin le curateur à ouvrir un compte pour assurer la gestion des revenus du majeur protégé dans l'un des établissements avec lequel il a déjà des liens contractuels À titre exceptionnel, si ces établissements bancaires ne permettent pas la consultation du compte de gestion et les opérations de paiement par voie électronique et si le curateur en a la nécessité, l'autorise à ouvrir ce compte de gestion dans un autre établissement : Rappelle que le curateur devra dans les trois mois du présent arrêt faire procéder à un inventaire des biens de la personne protégée et en assurer l'actualisation au cours de mesure, conformément aux dispositions des articles 472 et 503 du code civil et 1253 du code de procédure civile Ordonne que les comptes prévus par l'article 510 du Code civil devront être clôturés le 31 décembre de chaque année et remis au plus tard le 31 mars de l'année suivante au greffier en chef du tribunal d'instance, conformément aux dispositions de l'article 511 du code civil Dit que le présent arrêt sera notifié à M. Ali X...qui en donnera connaissance à M. Mohamed X...et à CONFLUENCE SOCIALE. Laisse les dépens à la charge de la personne protégée. LE GREFFIER LE PRESIDENT,