Cour d'appel de Rennes, 8 mars 2013, n° 12/00102

ARRET No 13/ 61 du 08 Mars 2013 ASSISTANCE EDUCATIVE Vanessa X... Dylan X... Nicolas X... Enzo X... Diego X... Date de la décision attaquée : 03 AVRIL 2012 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE RENNESCOUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe le 08 Mars 2013 par la chambre spéciale des mineurs COMPOSITION DE LA COUR […] ste en grandes difficultés et qu'il demeure impossible d'aborder avec lui à la fois les questions relatives à la mère des enfants mais aussi celles ayant trait aux faits de violences conjugales ou aux épisodes d'alcoolisation signalés par le passé ; Considérant que ces éléments, qui confortent ceux constatés lors du placement, ne permettent évidemment pas d'envisager une mainlevée de la mesure à ce stade ; Considérant, s'agissant des modalités d'exercice du droit de visite de Mme X..., que celles actuellement mises en oeuvre par le service gardien apparaissent adaptées et conformes à l'intérêt des mineurs ; qu'il n'y a pas lieu en l'état de les modifier ; PAR CES MOTIFS, La Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, contradictoirement pour Madame X...Sabrina, X...Vanessa et réputé contradictoire pour Monsieur X...Stéphane. En la forme : DECLARE les appels recevables ; Au fond : Ordonne la jonction des instances 12/ 00102 et 12/ 00361 ; Confirme en toutes ses dispositions le jugement entrepris. LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public. LE GREFFIER Annie SIMON LE PRESIDENT Karine PONCHATEAU