Cour d'appel de Rennes, 8 mars 2013, n° 11/00138

ARRET No 13/ 60 du 08 Mars 2013 ASSISTANCE EDUCATIVE Marin A...-Z...(MINEUR) Date de la décision attaquée : 05 AVRIL 2011 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE BRESTCOUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe le 08 Mars 2013 par la chambre spéciale des mineurs COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats à l'audience du 0 […] in mérite d'être encouragée dans l'intérêt supérieur de l'enfant, elle implique cependant de sa part, une reprise de contact avec le service de manière à ce que des visites encadrées soient à nouveau organisées à son domicile et puissent évoluer vers un élargissement éventuel. En ce qui concerne Monsieur Z..., la reprise d'un contact avec Marin qu'il n'a pas vu depuis trois ans, implique nécessairement la mise en place d'une rencontre médiatisée. En l'état de cette situation, aucun élément ne justifie de remettre en cause, ni de modifier la décision du juge des enfants, auquel il appartiendra à l'échéance de la mesure, d'apprécier au vu de l'évolution de la situation et notamment de la volonté manifestée par Madame A..., de statuer sur les modalités d'organisation des droits de visite. Le jugement déféré sera en conséquence confirmé. PAR CES MOTIFS LA COUR, après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant, par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire, En la forme : DECLARE les appels recevables ; Au fond : Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions. LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public. LE GREFFIER Annie SIMONLE PRESIDENT Karine PONCHATEAU