Cour d'appel de Rennes, 24 mai 2013, n° 12/00203

ARRET No 13/ 153 du 24 Mai 2013 ASSISTANCE EDUCATIVE Mathis X... Date de la décision attaquée : 27 JUIN 2012 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE QUIMPERCOUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe le 24 Mai 2013 par la chambre spéciale des mineurs COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats à l'audience du 12 Avril 2013 […] amilial spécialisé envisageant un retour de l'enfant au domicile de sa mère avec un soutien de suivi à domicile (PEAD ou AEMO renforcée) ; qu'au regard de ces éléments, il convient de réformer le jugement déféré, une mesure de placement de l'enfant à domicile (chez Mme Vanessa X...) confiée à l'Aide Sociale à l'Enfance du FINISTERE étant la mieux adaptée à la situation, le terme de la mesure devant être fixé au 31 décembre 2013, Mme X... devant perdurer dans ses efforts pour confirmer sa capacité à pouvoir au quotidien et au long court assurer dans l'intérêt de son fils les besoins de celui-ci, et ce en écoute et concertation avec le service assurant la mesure. PAR CES MOTIFS LA COUR, après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant, par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire, En la forme : DECLARE l'appel recevable ; Au fond : Réformant le jugement déféré ; Confie Mathys X... à l'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE DU FINISTERE dans le cadre d'un placement à domicile chez sa mère jusqu'au 31 décembre 2013. Dit que les prestations familiales seront versées à Mme X.... LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public. LE GREFFIER Bruno GENDROTLE PRESIDENT Karine PONCHATEAU