Cour d'appel de Rennes, 8 mars 2013, n° 12/00118

ARRET No 13/ 62 du 08 Mars 2013 ASSISTANCE EDUCATIVE Océane X... Rachel X... Date de la décision attaquée : 03 AVRIL 2012 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE SAINT MALOCOUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe le 08 Mars 2013 par la chambre spéciale des mineurs COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats à l'audience […] ettre à Mme Z...d'accueillir ses enfants ensemble ; que les visites peuvent être ainsi fixées en alternance, une fois les deux mineures ensemble, une autre fois séparément ; que ces modalités constituent une étape indispensable afin de ne pas compromettre les améliorations pointées dans les comportements des mineures ; PAR CES MOTIFS LA COUR, après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant, par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire, En la forme : DECLARE l'appel recevable ; Au fond : Accorde l'Aide Juridictionnelle provisoire pour Madame Z...Patricia à Maître FANTOU Elisabeth, avocat barreau de Saint-Malo. Confirme la décision entreprise sur le placement, La réformant sur les modalités d'exercice du droit de visite accordé à Mme Z..., lui accorde un droit de visite à l'égard de ses filles Océane et Rachel qui pourra s'exercer en alternance les deux mineures ensemble puis chacune séparément, trois fois par semaine et dont les modalités concrètes seront arrêtées par le service gardien, à charge pour lui d'en référer au juge des enfants en cas de difficultés, LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public. LE GREFFIER Annie SIMON LE PRESIDENT Karine PONCHATEAU