Cour d'appel de Limoges, 14 mai 2013, n° 12/00697

ARRÊT No . RG No : 12/00697 AFFAIRE : Mme Marie Chantal Y... épouse Z... C/ Mme Michelle Y..., M. Alain Y..., Mme Eugénie Armande A... veuve Y... MS/PS succession Grosse délivrée à Me CHABAUD, et Me PINARDON avocats COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ---==oOo==--- ARRÊT DU 14 MAI 2013 ---===oOo===--- Le QUATORZE MAI DEUX MILLE TREIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mi […] jugement sur le fond, l'appel immédiat est donc irrecevable. Par ailleurs, l'ordonnance, en ce qu'elle a statué sur la demande de production de diverses pièces, est également insusceptible d'appel en raison du principe résultant de l'article 776 précité. L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit des intimés. Succombant dans ses prétentions, madame Z... sera condamnée aux dépens. ---==oO§Oo==--- PAR CES MOTIFS ---==oO§Oo==--- LA COUR Statuant par décision contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; DIT que l'appel de l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Brive la Gaillarde en date du 10 mai 2012 diligenté par Marie Chantal Z... est irrecevable, CONDAMNE Marie Chantal Z... à payer à chacun des intimés la somme de 1 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE Marie Chantal Z... aux dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER, LE CONSEILLER, Pascale SEGUELA. Didier BALUZE.