Cour d'appel de Montpellier, 28 février 2013, n° 08/00968
- Juridiction
- Cour d'appel de Montpellier
- Date
- 28 février 2013
- Numéro
- 08/00968
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
JONCTION AVEC 11/ 06297 SD/ YR COUR D'APPEL DE MONTPELLIER4o chambre sociale ARRÊT DU 28 Février 2013 Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 06274 ARRÊT no Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 MARS 2011 CONSEIL DE PRUD'HOMMES-FORMATION DE DEPARTAGE DE MONTPELLIER No RG08/ 00968 APPELANTE : SAEML TAM prise en la personne de son représentant légal 125 rue Léon Trotsky CS 60014 34075 […] à l'octroi d'une prime spécifique aux seuls régulateurs étaient pertinentes dès lors qu'elles se fondaient sur une analyse objective de la situation particulière des bénéficiaires de cet avantage, étrangère à toute discrimination. C'est donc à tort que les premiers juges ont estimé que, tous les agents de la TAM ayant été également soumis à un surcroît de stress et de pénibilité, ils devaient bénéficier de la prime versée aux seuls régulateurs et leurs décisions doivent être infirmées. PAR CES MOTIFS La cour statuant dans les instances RG no 11/ 6274 et RG no 6297 ; Infirme les jugements rendus par la section commerce du conseil de prud'hommes de Montpellier statuant en formation de départage les 29 mars 2011 et 26 juillet 2011 ; Et, statuant à nouveau ; Rejette les demandes des intimés et des intervenants volontaires en paiement d'une prime de 400 € outre 40 € de congés payés ainsi que les demandes accessoires de publications et d'affichage ; Rejette les demandes principales et incidentes en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne les intimés et intervenants volontaires aux dépens de première instance et d'appel. LE GREFFIERLE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 février 2013. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.